Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 07/07/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conséquences du décret no 94-358 du 5 mai 1994 pour les jeunes conducteurs ayant pratiqué la conduite accompagnée. Ces jeunes conducteurs ont une expérience et une maîtrise de la conduite bien plus développée que les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire par la voie classique. Pourtant, ils sont soumis aux mêmes restrictions en matière de vitesse, c'est-à-dire le respect des limitations imposées par la loi durant deux ans à partir de l'obtention du permis. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour réduire cette durée et reconnaître l'expérience des jeunes conducteurs ayant pratiqué la conduite accompagnée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 17 décembre 1993 avait décidé de renforcer la promotion de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) en proposant de ne pas soumettre aux limitations de vitesse " conducteurs débutants " les personnes ayant obtenu le permis après avoir suivi cette formation. Cependant pour des raisons d'ordre juridique, ce projet n'a pu aboutir, le Conseil d'Etat ayant estimé qu'il générait une inégalité de traitement parmi les conducteurs débutants. Toutefois le Gouvernement n'a pas l'intention de laisser perdurer cette situation qui ne manquerait pas de porter préjudice au développement de la filière AAC dont les résultats au niveau de la sécurité routière sont incontestablement bénéfiques. C'est ainsi qu'un nouveau texte est en cours d'étude qui répondra à cet objectif.
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