Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 07/07/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation financière des centres d'aide par le travail (CAT), confrontés actuellement à de sérieuses difficultés. Leur situation s'étant aggravée, il lui indique que plusieurs centres risquent de se voir contraints de fermer leurs portes faute de moyens, plongeant les responsables, mais surtout les familles concernées, dans un grand désarroi. S'agissant de la situation du centre d'aide par le travail géré par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, il lui précise que son budget est en diminution, chaque année, depuis 1992. En outre, l'annulation par le Conseil d'Etat des articles 9, 10, 11 et 12 du décret no 85-1458 du 30 novembre 1985, relatifs à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux dont les CAT risque d'amener la DDASS des Ardennes à supprimer les crédits prévus pour la subvention interne de fonctionnement (SIF). Il lui rappelle que cette subvention du budget social au budget production commerciale avait pour but de prendre en charge une partie importante de la rémunération des personnels affectés au budget production commerciale, charges précédemment prises en compte par l'Etat puisqu'il n'existait qu'un seul budget. C'est ainsi la somme de 522 000 francs qui risque d'être supprimée, ce qui pénaliserait lourdement la structure. Par ailleurs, il est prévu en 1994-1995 la confection des budgets base zéro, c'est-à-dire une remise à plat des budgets ; en outre, une refonte dans la même période de toutes les conventions entre l'Etat et les établissements est prévue, d'après la note de service DDASS no 94-05 du 21 février 1994. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage d'attribuer aux CAT des crédits complémentaires de fonctionnement pour l'année 1994, comme cela a été fait pour les CHRS.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
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