Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 07/07/1994
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN, ex-IDEN, IET et IIO) qui sont régis depuis le 18 juillet 1990 par un décret instaurant un nouveau statut (no 90-675). Ce statut comporte deux classes : une classe normale, une hors classe dont " le nombre des emplois ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire global du corps " (porté à 35 p. 100 par décret no 94-18 du 6 janvier 1994). L'indice terminal brut de carrière est plafonné à 1015. Le 9 novembre 1993, un arrêté paru au Journal officiel et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, sports et loisirs et inspecteurs principaux JSL précise, en son article 3 : " Un indice terminal brut maximal à 1015 ". La similitude de carrière de ces deux catégories au sein du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs avec la carrière des IEN au sein du ministère de l'éducation nationale est évidente. Le décret portant statut des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et loisirs précise que " la carrière se poursuit hors échelle ". C'est pourquoi, étant entendu qu'il y a similitude de carrière entre les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et les IEN hors classe, cette disposition devrait s'appliquer à ces derniers. Elle lui demande donc de réparer ce qui peut à juste titre être considéré par les inspecteurs de l'éducation nationale comme une injustice statutaire au sein de la même fonction publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/09/1994
Réponse. - A l'instar des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, régis par le même décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié mais appartenant à deux corps distincts dotés de grilles indiciaires propres à chacun des deux corps, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs relèvent du décret no 93-776 du 23 mars 1993. Un même arrêté, en date du 9 novembre 1993, fixe pour les inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs leur échelonnement indiciaire respectif. L'analogie à laquelle fait référence l'honorable parlementaire serait plutôt entre inspecteur de l'éducation nationale et inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'une part, et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'autre part.
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