Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/07/1994
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'inquiète auprès de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la situation de la protection sociale complémentaire en France et en Europe. En effet, comme vient de le réaffirmer le Livre vert sur la politique sociale européenne, " la Communauté est chargée de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale ". Cependant, il reconnaît que " se pose toujours l'épineuse question des régimes de sécurité sociale complémentaires, des pensions de retraite spéciales et des régimes d'assurance maladie complémentaires ". Et, " contrairement aux dispositions légales en matière de sécurité sociale, ces régimes complémentaires sont exclus du champ d'application de la législation communautaire ". Cette activité de protection complémentaire s'effectue totalement en dehors de toute législation sociale et seul le droit commercial le régit actuellement. Alors que les remboursements et prestations des régimes obligatoires baissent dans tous les Etats de l'Union européenne, la protection sociale complémentaire devient un enjeu décisif pour une société minée par le chômage, l'insécurité, la précarité, l'extension des maladies transmissibles. C'est en ce domaine que les droits des personnes et des groupes sont les plus inégaux. Pour remédier à ces dérives et répondre aux aspirations des populations, une directive européenne organisant la protection sociale complémentaire sur les principes de non-discrimination semble nécessaire. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si elle pense proposer une telle directive auprès de la commission.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - La protection sociale complémentaire a fait l'objet de directives communautaires sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les régimes complémentaires et la protection des droits acquis par les travailleurs dans ces mêmes régime en cas de fusion ou absorption de leur entreprise ou d'insolvabilité de leur employeur. La commission qui, seule, a le pouvoir de proposer des textes au conseil de l'union européenne, a annoncé dans son livre blanc, Politique sociale européenne : une voie à suivre pour l'Union, la prochaine présentation d'une proposition de directives concernant les régimes professionnels et régimes complémentaires de sécurité sociale.
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