Question de M. POIRIEUX Guy (Loire - RI) publiée le 07/07/1994
M. Guy Poirieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Si ces derniers sont favorables à la mise en place d'une maîtrise médicalisée, ils s'opposent à l'application anarchique des références médicales opposables ainsi qu'à la mise en place d'un rationnement des soins en France. Depuis le début de l'année 1994, l'activité de ce secteur à chuté de 20 p.100 mettant en péril l'équilibre économique des laboratoires et risquant d'entraîner à terme une baisse de la qualité des soins et du service rendu aux patients. Par ailleurs, les biologistes-pharmaciens réclament depuis plusieurs années une revalorisation de leurs tarifs qui n'ont pas augmentés depuis 1986 et qui ont même baissés en 1989. Il est rappelé que la profession a développé en France une biologie praticienne de qualité sur l'ensemble du territoire et ce, en maîtrisant les dépenses, puisque l'augmentation de la biologie n'a été que de 0,8 p. 100 pour 1993, alors que la croissance de la consommation médicale était, pour la même période, de près de 6 p. 100. Il lui demande ce qu'il compte proposer dans les prochaines semaines pour aider cette profession à surmonter cette crise très grave qui va entraîner inexorablement des licenciements, tant dans les laboratoires que chez les fournisseurs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/08/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Cependant, les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arrêtées.
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