Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 07/07/1994
M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de son étonnement face au caractère restrictif de la notion d'enfant à charge retenue par le Gouvernement, excluant de cette catégorie les enfants originaires de l'ex-Yougoslavie accueillis provisoirement dans des familles françaises. Il s'interroge, eu égard à la situation de ces enfants et à la générosité des familles d'accueil, sur le refus des allocations familiales, à la lumière de cette interprétation, de verser aux familles des prestations familiales pour l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour pallier ces difficultés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les initiatives prises par les familles tendant à accueillir des enfants, ne se limitent pas aux enfants de l'ex-Yougoslavie, mais intéressent aussi des enfants d'autres nationalités. Or, les situations d'accueil ne constituent pas une condition d'ouverture de droit aux prestations familiales. Ainsi, en application des articles L. 521-2 et R. 512-1 du code de la sécurité sociale, la personne requérant le bénéfice des prestations familiales doit assumer la charge effective et permanente de l'enfant, c'est-à-dire l'ensemble des responsabilités parentales définies par le code civil, auquel le droit des prestations familiales se réfère depuis l'origine. Cette pleine prise en charge n'est pas celle de l'accueil, placement qui se caractérise par l'absence de rupture des liens entre sa famille d'origine et l'enfant et son caractère provisoire. Ouvrir les droits aux prestations en pareil cas équivaudrait à présumer acquise la rupture de ces liens, à faire naître une confusion entre ce qui relève d'une responsabilité, d'un choix individuel librement consenti et les responsabilités que la collectivité se doit d'exercer au moyen de son système interne d'assurances sociales. Si le droit aux prestations familiales ne peut être envisagé en faveur de ces familles d'accueil, leurs préoccupations financières peuvent être examinées dans le cadre de l'aide sociale qui dispose de formules adaptées pour répondre à leurs besoins, tout en respectant les liens juridiques unissant les enfants à leurs parents.
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