Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les inquiétudes émises par la Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat concernant le projet des dispositions de réforme de la profession comptable. Elle constate que celui-ci ne tient pas compte des centres de gestion et abouti à réduire de façon importante leur rôle. En effet, l'article 33-3 de la loi propose d'abroger l'article 72-III de la loi no 82-1126 du 29 septembre 1982. Ce dernier article a autorisé une nouvelle habilitation des centres de gestion qui leur a permis de tenir les comptabilités des entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), placées sous un régime réel d'imposition avec une mission de surveillance des experts-comptables. Ces dispositions ont été confirmées et confortées dans différentes lois de finances, ce qui correspond aux attentes des adhérents des centres de gestion. Cette habilitation est une disposition essentielle pour le bon fonctionnement des centres de gestion et assure leur pérennité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position afin de rassurer les intéressés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/09/1994
Réponse. - Il convenait bien entendu d'abroger les alinéas 2 et 3 de l'article 72-III de la loi de finances pour 1983 et non l'intégralité de cet article. L'erreur matérielle relevée par l'honorable parlementaire a été rectifiée au cours des débats devant l'Assemblée nationale dès le 17 juin 1994.
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