Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Daniel Goulet expose à M. le ministre du budget la situation dramatique dans laquelle se trouvent un grand nombre d'accédants à la propriété dépendant de la société de construction d'aménagement pour la région parisienne et province, dite CARPI, dont le siège social est à Cambrai, 14, rue Neuve (59400). Cette affaire que les services des ministères concernés connaissent bien depuis longtemps, et qu'un certain nombre de parlementaires ont évoquée à plusieurs reprises a fait l'objet de plusieurs jugements dont les résultats ont été selon les régions où ils ont été prononcés de nature différente. Sans rappeler l'origine et le fond de cette très " particulière " affaire ; et sans devoir s'immiscer dans les procédures administratives, financières et judiciaires ne relevant pas de sa compétence, il insiste pour qu'une fois pour toute cette affaire trouve une évolution faisant toute la lumière sur au moins les deux points qui n'apparaissent pas avoir été traités comme il convenait : 1o sur les procédures et les arrêts déjà rendus au bénéfice des plaignants, il semble bien que la société CARPI reste sourde à tous les commandements à s'exécuter ; 2o le plan d'aide, consenti par l'Etat pour un crédit global fort significatif, visant à la prévention, et au traitement des difficultés des accédants à la propriété (instruction au ministère délégué au logement en date du 8 mars 1993) ne semble pas avoir été appliqué. Peut-être y aurait-il lieu de désigner un conciliateur aux compétences reconnues qui pourrait faire appliquer les décisions prises et aurait toute autorité pour gérer les crédits très importants qui ont été consentis à l'Etat. Et pour qu'afin que ce dossier puisse une fois pour toute déboucher sur les solutions satisfaisantes qui sont légitimement attendues. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'ils entendent donner à cette affaire qui se prolonge depuis plusieurs années.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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