Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 07/07/1994
M. Louis de Catuelan tout en se félicitant des initiatives prises par le Gouvernement visant à assouplir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, attire néanmoins l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'impérieuse nécessité de repousser au-delà du 31 décembre 1994 la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à instituer en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord un délai de dix ans à compter de la date d'obtention de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste et relever à 6 600 francs son plafond majorable par l'Etat.
- page 1640
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord, le décret no 93-483 du 24 mars 1993 a fixé la date limite de constitution de la rente mutualiste au 31 décembre 1994 pour bénéficier de la majoration au taux de 25 p. 100. Après avoir été ouvert pour une période de dix ans comme pour les autres conflits, ce délai a fait l'objet de plusieurs modifications qui l'ont amené à une durée totale de vingt-huit ans. Aussi, il ne peut être envisagé de le prolonger indéfiniment compte tenu du coût budgétaire important que cela entraînerait. En conséquence, dans le but de préparer la décision définitive quant au report de la forclusion, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a demandé à ses services d'entreprendre, en liaison avec les services du budget et des anciens combattants, une étude interministérielle destinée à dégager les solutions qui permettraient de résoudre ce problème. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire, que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F, à compter du 1er janvier 1994.
- page 1990
Page mise à jour le