Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 07/07/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'emploi dans les services judiciaires, pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse. L'institution judiciaire est garante des libertés individuelles fondamentales, et, à ce titre, elle nécessite un personnel en quantité suffisante et présentant le degré de qualification requis. Au lieu de cela, on relève dans certaines juridictions civiles un nombre très important de personnes bénéficiant d'un CES, puisqu'il atteint la proportion d'un quart du personnel titulaire. En outre, ces contractuels CES sont utilisés en lieu et place du personnel titulaire, de sorte que les garanties de confidentialité dues aux justiciables ne sont pas assurées. Elle lui demande donc que soit mis en oeuvre, au regard des besoins importants en effectifs, un recrutement d'auxiliaires au profit du public prioritaire visé par l'article L. 322-4-7 du code du travail, que ceux-ci bénéficient dans le cadre contractuel d'un plan de formation véritable et qualifiant et qu'à terme un examen professionnel leur soit proposé afin de permettre leur titularisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/02/1995
Réponse. - La situation de l'emploi dans les services judiciaires, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse est suivie avec une particulière attention par chacune de ces directions. En ce qui concerne plus particulièrement l'emploi de personnes employées dans le cadre de contrat emploi-solidarité dans les juridictions, leur présence ne fait en rien obstacle à la mise en oeuvre de la nécessaire adaptation des effectifs à l'évolution de la charge de travail, par le biais de redéploiements d'effectifs, d'augmentation de crédits destinés au recrutement d'agents temporaires, et l'organisation de récents concours de recrutement qui ont stabilisé le taux des vacances à un niveau de 2,54 p. 100 au 31 décembre 1994. En outre, les recours aux contrats emploi-solidarité justifié par la participation du ministère de la justice à la lutte contre le chômage, s'inscrit dans une perspective de titularisation. En effet, des instructions précises ont été données aux cours d'appel afin de développer des actions de formation destinées à élever le niveau de qualification de ces personnes dont l'activité se limite à des tâches de classement, de standard téléphonique, d'entretien des locaux, afin de ne pas nuire à l'exigence de confidentialité inhérente au fonctionnement des juridictions. Ces mesures ont pour but de leur faciliter l'accès aux concours de recrutement appelés à se multiplier dans le cadre des mesures de création d'emplois prévues par le plan pluriannuel pour la justice. Pour l'administration pénitentiaire, ce personnel est principalement employé dans des services d'intendance (mess, entretien) et économiques. Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, des instructions ont été données aux directeurs régionaux pour que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité assurent des fonctions de secrétariat et de service général dont l'exercice exclut l'accès aux mesures judiciaires à caractère confidentiel.
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