Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 07/07/1994
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Il souligne qu'actuellement on enregistre environ une installation d'exploitant pour quatre départs, soit 8 000 installations par an, constituées à 95 p. 100 par des enfants d'agriculteurs. Il préconise de favoriser l'installation sur des exploitations de jeunes non issus de familles agricoles, et de pluriactifs. Il lui demande s'il envisage d'assouplir les conditions de formation requises pour bénéficier de la dotation d'installation et des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs : il pourrait être envisagé que ces aides soient accordées à des jeunes justifiant d'un niveau de formation de niveau V qui s'engagent à accéder au niveau IV dans le délai de quelques années. Il conviendrait d'envisager une validation de l'expérience professionnelle acquise dans l'exploitation familiale. S'agissant du prêt d'installation, si l'on doit se féliciter de l'institution du prêt global, on peut déplorer que son montant maximal (650 000 francs) soit insuffisant pour financer une installation sur une exploitation viable. Concernant le revenu de référence prévisionnel que doit atteindre le jeune exploitant, il préconise d'en élargir la fourchette actuellement fixée entre 60 p. 100 et 120 p. 100. Il souligne que seule une politique volontaire de l'installation des jeunes exploitants permettra de compenser la diminution des actifs agricoles afin de stabiliser le nombre des exploitations à environ six cent mille au début du siècle prochain.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Pour répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs lors de leur installation, un ensemble de mesures a été mis en oeuvre récemment et doit contribuer à faciliter l'accès des jeunes à la profession d'exploitant agricole. Ainsi le Gouvernement a décidé de revaloriser de 20 p. 100 le montant moyen de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 1993. En ce qui concerne la transmission et la reprise des exploitations agricoles, plusieurs mesures prises récemment devraient concourir à les faciliter : la durée d'utilisation des prêts MTS/JA a été portée de cinq à dix ans pour permettre au jeune agriculteur de répartir ses investissements de reprise sur une période plus longue. Lors de la réunion qui s'est tenue le 15 novembre 1993 avec les organisations agricoles, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un prêt global d'installation par le décret no 94-388 du 17 mai 1994 dont les taux d'intérêt ont été ramenés à 3,90 p. 100 en zone de plaine et à 2,65 p. 100 en zone défavorisée, et dont les plafonds d'encours et de réalisation sont respectivement de 550 000 francs et de 650 000 francs. Cette mesure représente une diminution des taux d'intérêt de 0,45 point et une réévaluation des plafonds de 150 000 francs. Ce prêt global d'installation peut être utilisé à hauteur de 100 000 francs pour le financement du foncier indispensable à l'équilibre de l'exploitation et pour la mise en état et adaptation à concurrence de 200 000 francs. Par ailleurs, les taux des prêts de modernisation consentis aux jeunes agriculteurs sont alignés sur ceux du prêt global d'installation. Ce rapprochement, combiné à la possibilité d'instruction simultanée des deux prêts, concourra à l'approche globale du financement de l'installation des jeunes. En matière fiscale, plusieurs mesures d'ordre général favorisant la transmission des patrimoines permettent d'ores et déjà de réduire les droits de mutation à titre gratuit dans d'importantes proportions. Il s'agit, pour l'essentiel, des réductions d'impôt de 25 ou 15 p. 100 prévues en faveur des donations-partages, de l'exonération de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété lorsque la transmission à titre gratuit porte sur cette dernière ainsi que de la règle du non-rappel des donations qui permet aux donataires ou héritiers de bénéficier, tous les dix ans, d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Par ailleurs, pour faciliter le paiement des droits, le décret no 93-877 du 25 juin 1993 améliore le régime du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises. Le taux d'intérêt applicable est simplifié et son niveau réduit ; le champ des bénéficiaires du dispositif est élargi. Le chef d'entreprise peut désormais conserver l'usufruit de son entreprise et transmettre la seule nue-propriété. Il peut également bénéficier du régime de ce paiement lorsqu'il prend en charge les droits. En matière de droit de mutation à titre onéreux, la loi de finances rectificative pour 1993 a étendu l'application du taux réduit de 6,40 p. 100, prévu initialement pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation, aux agriculteurs bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux. Ces prêts sont destinés à la reprise d'un capital d'exploitation préexistant ou au financement des investissements de modernisation. Les propositions de l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du Gouvernement qui examine les possibilités d'améliorer le dispositif d'aide à l'installation en vigueur. Ces mesures doivent permettre de mieux tenir compte des situations des demandeurs des aides qui s'engagent à acquérir la capacité professionnelle dans un délai déterminé, et d'introduire plus de progressivité dans le processus de l'installation en agriculture. Les efforts des pouvoirs publics visent à encourager les jeunes agriculteurs à s'installer dans de bonnes conditions. A cette fin, les aides sont réservées aux jeunes agriculteurs qui ont atteint un niveau de formation et d'expérience leur donnant les meilleures chances de réussite dans le métier de chef d'exploitation agricole et dont l'exploitation est susceptible de dégager un revenu satisfaisant. ; l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du Gouvernement qui examine les possibilités d'améliorer le dispositif d'aide à l'installation en vigueur. Ces mesures doivent permettre de mieux tenir compte des situations des demandeurs des aides qui s'engagent à acquérir la capacité professionnelle dans un délai déterminé, et d'introduire plus de progressivité dans le processus de l'installation en agriculture. Les efforts des pouvoirs publics visent à encourager les jeunes agriculteurs à s'installer dans de bonnes conditions. A cette fin, les aides sont réservées aux jeunes agriculteurs qui ont atteint un niveau de formation et d'expérience leur donnant les meilleures chances de réussite dans le métier de chef d'exploitation agricole et dont l'exploitation est susceptible de dégager un revenu satisfaisant.
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