Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye souligne, auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'intérêt d'un récent rapport parlementaire sur la formation continue (budget annuel de 120 milliards de francs), même si ce rapport n'a pu qu'étudier essentiellement l'action des organismes paritaires (fonds d'assurance formation FAF, organismes de mutualisation agréés OMA, fonds de gestion du congé individuel Ile-de-France FONGECIF...) représentant sensiblement le dixième des fonds de la formation professionnelle. Dans une perspective complémentaire, il lui demande s'il envisage de proposer une mission d'étude relative à l'utilisation des quelques 50 milliards de francs que l'Etat consacre chaque année à la formation professionnelle, qui n'a pu faire l'objet de l'étude précitée, malgré l'importance des financements qui y sont consacrés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de disposer d'informations rigoureuses sur l'utilisation et l'efficacité des fonds de la formation professionnelle. A cet effet, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget ont saisi par courrier du 27 juin 1994 le conseil scientifique de l'évaluation afin de leur soumettre un projet d'évaluation de la politique de formation professionnelle de l'Etat. Cette évaluation aura pour objectif d'apprécier les conséquences, l'efficacité et l'efficience des actions de l'Etat en matière de formation professionnelle des chômeurs adultes. En ce qui concerne spécifiquement les jeunes, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conduit actuellement une évaluation du crédit formation individualisé. Elle s'attachera à mesurer les effets de cette politique et appréciera les conditions de sa mise en oeuvre sans porter à priori sur les dispositifs pris séparément mais au contraire appréhendera la gamme des mesures comme un ensemble. Elle aura également pour objet d'apporter des réponses aux questions suivantes : les effets des dispositifs mis en oeuvre sur les bénéficiaires et sur l'offre de formation ; la qualité du montage et de la mise en oeuvre des dispositifs, notamment l'adaptation des mesures aux publics visés, le mode de sélection des stagiaires, le repérage des dysfonctionnements et le déclenchement d'actions correctrices, enfin sur les procédures et les échéanciers fixés pour le financement des mesures ; sur la cohérence d'ensemble du système d'intervention publique. Les réponses apportées par l'évaluation à l'ensemble des questions doivent permettre à l'Etat de redéfinir le cas échéant les modalités d'intervention et de repérage des publics prioritaires, l'organisation administrative retenue pour la mise en oeuvre, le suivi, le contrôle des actions et enfin les formes de coopération avec ses partenaires. Cette évaluation portera sur les actions de formation financées par l'Etat au bénéfice des demandeurs d'emploi adultes et plus précisément sur : les chômeurs de longue durée (1985-1989), les stages organisés par l'AFPA, les actions du FFPPS (demandeurs d'emploi), les actions du contrat de Plan, les stages FNE-Cadres (1985-1993), les stages en faveur des femmes isolées (1986-1993), les stages de réinsertion en alternance (1987-1989), les stages de reclassement professionnel, de mise à niveau ou d'accès à l'emploi organisés par l'ANPE (1988-1993), les actions d'insertion et de formation, les formations dans le cadre des contrats de retour à l'emploi et des CES (1990-1993). L'évaluation se centrera principalement sur la période 1987-1993. Une instance d'évaluation sera mise en place ; elle conduira l'ensemble des travaux d'évaluation et sera composée à la fois de représentants des administrations du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère du budget, de l'économie, de l'éducation nationale et du commissariat général du Plan et de personnalités qualifiées : chercheurs, chefs d'entreprise, directeurs des ressources humaines, élus locaux, etc.
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