Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 30/06/1994
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de préciser quels sont les financements de toutes sortes (augmentations de capital, abandons de créance, prêts, subventions d'exploitation), accordés par Usinor à la société Arus et à ses filiales, en particulier les sociétés Nozal et Longométal, depuis dix ans, et quel est le détail, au 1er juin 1994, de l'ensemble des prêts, avances de trésorerie, cautions, avals, ou plus généralement facilités financières de toutes sortes, et à quel taux, accordées par Usinor directement ou indirectement à la société Arus ou à ses filiales. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir indiquer si le groupe Usinor Sacilor considère ces facilités financières comme normales eu égard aux participations et intérêts respectifs d'Usinor Sacilor et d'Arbed dans le groupe Arus et dans la négative s'il a l'intention de mettre un terme à cette situation ? Il lui demande enfin s'il est prévu que le contrôle majoritaire du groupe Arus soit à terme exercé par le groupe luxembourgeois ARBED ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/10/1994
Réponse. - La nouvelle société de distribution de produits sidérurgiques Arus a été créée le 31 décembre 1993. Le capital en est détenu à 41 p. 100 par Usinor-Sacilor, 41 p. 100 par Arbed, le solde par le public, le titre étant coté sur le second marché de la Bourse de Paris. Elle fédère les réseaux de négoce d'Usinor-Sacilor et d'Arbed, essentiellement Nozal, Merlin et Hardy-Tortuaux en France, ainsi que ASD (Associated Steed Distributor) en Grande-Bretagne. Le nouveau groupe de négoce est ainsi constitué par le rapprochement des éléments d'actif et de passif de ces sociétés. Les relations financières entre les sociétés constitutives et leurs actionnaires ont régulièrement fait l'objet des publications légales. De plus, le bilan consolidé du groupe Arus au 31 décembre 1993 a été publié à l'issue de l'assemblée générale du 23 juin 1994 et permet d'évaluer la situation financière de l'entreprise. Cette création a été approuvée par la Commission des communautées européennes le 10 décembre 1993 au titre de la réglementation sur les concentrations. Elle a fait l'objet d'un visa de la Commission des opérations en bourse le 3 décembre 1993 au titre de la réglementation relative aux sociétés cotées en Bourse. La commission de privatisation a donné un avis favorable sur les modalités de la cession de Nozal le 30 décembre 1993. La mise en place de cette société vise, d'une part, à traduire au niveau du négoce les rapprochements déjà effectués dans le secteur des produits longs par les deux groupes sidérurgiques français et luxembourgeois et, d'autre part, à permettre une réorganisation utile face à la crise à laquelle le secteur est confronté depuis plusieurs années. Cette réorganisation devrait être favorable à l'ensemble de la profession dans la mesure où elle conduit à une réduction du nombre de centres de décision et a été accompagnée d'une rationalisation des moyens. Il convient de souligner que le nouveau groupe a été constitué avec un endettement significatif, essentiellement auprès du secteur bancaire après le remboursement des prêts antérieurement consentis par Usinor-Sacilor. L'amélioration de sa situation financière demeure donc la priorité stratégique d'Arus. Ainsi, les chiffres publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires sur l'activité de l'entreprise au cours du 1er semestre 1994 font apparaître qu'en dépit de la hausse des prix et du renforcement de la demande, l'évolution du chiffre d'affaires d'Arus a été limitée par rapport à la croissance du marché. Contrairement à certaines craintes exprimées, la constitution de la nouvelle société Arus traduit bien le souci de ses actionnaires, approuvés par l'Etat, de voir cette société cotée en bourse se comporter en entreprise privée, aussi bien au plan financier que commercial, sur un marché ouvert au plus grand nombre de sociétés indépendantes.
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