Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'environnement que la loi de finances 1994 a adopté en son article 109 la mise à la charge des maîtres d'ouvrage de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Afin de garantir leur indépendance, ce qui était la préoccupation du Parlement, il lui rappelle également l'engagement pris au nom du Gouvernement de faire fixer les montants d'indemnisation par les présidents des tribunaux administratifs, au moyen d'un décret d'application. Or celui-ci n'est toujours pas pris, et il semblerait que l'on parle de remise en question de cet engagement. Il lui demande si le Gouvernement entend d'une part respecter ses engagements d'autre part publier dans les meilleurs délais le décret en question.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été transmis pour examen au Conseil d'Etat le 27 juin dernier. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.
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