Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que les retraités ayant cotisé toute leur vie active au régime local Alsace-Moselle de sécurité sociale perdent leur droit à bénéficier de ce régime s'ils cessent de résider dans un des départements du Rhin ou de la Moselle. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient de confirmer le caractère strictement territorial du droit local. Cette situation, juridiquement fondée, est moralement inacceptable. Les intéressés ne peuvent admettre avoir cotisé des sommes non négligeables en pure perte. Il faut à ce sujet ajouter que, durant la période d'activité professionnelle, les salariés du secteur privé d'Alsace-Moselle n'ont pas le libre choix du régime de sécurité sociale. Ils cotisent obligatoirement au régime local. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir combien de retraités se trouvent aujourd'hui dans cette situation et quelle enveloppe financière serait nécessaire pour les faire bénéficier du régime local. Il lui demande également d'envisager la publication d'un arrêté ministériel accordant une dérogation à ces retraités leur permettant de rester affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendaient durant leur période d'activité, ce qui pourrait leur conserver le bénéfice des prestations du régime local.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local vient d'être confirmée par un arrêt en date du 24 février de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Il s'agit de l'application pure et simple d'un principe juridique : le droit d'Alsace-Moselle est par définition un droit territorial, il s'applique à ceux qui vivent et travaillent en Alsace-Moselle. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du régime local déséquilibrerait le régime à prestations identiques et conduirait inéluctablement à une nouvelle hausse de cotisations, portant nécessairement sur les actifs, compte tenu du fait que plus de la moitié des 100 000 retraités concernés sont actuellement exonérés de cotisations de sécurité sociale.
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