Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème que rencontrent actuellement les commissaires-enquêteurs, et qui a pour cause la non-parution du décret d'application de l'article 109 de la loi de Finances 1994. Cet article prévoit de mettre à la charge des maîtres d'ouvrages l'indemnisation versée aux commissaires-enquêteurs. Le décret en question doit en principe prévoir la fixation du montant de l'indemnisation par les présidents de tribunaux administratifs. A ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. L'objet de mon intervention est donc de savoir si cet engagement est remis en question et, si tel n'est pas le cas, de connaître la date de parution du décret.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été transmis pour examen au Conseil d'Etat le 27 juin dernier. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.
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