Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la communication sur son devoir d'assurer avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mise à disposition d'une fréquence pour la diffusion de Radio Bleue sur la FM. Faute de cette décision, c'est toute une catégorie d'auditeurs, ceux du troisième et du quatrième âge, qui sont privés d'un confort d'écoute réservé à d'autres parties de la population. Il faut que cesse rapidement cette injustice et, avec elle, les rumeurs infondées qui courrent à ce sujet.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 15/09/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la possibilité d'attribuer, en priorité, l'usage d'une fréquence aux sociétés nationales de programme pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Conscient de l'importance du programme développé par Radio Bleue, le ministère de la communication a, dans un premier temps, souhaité faire application de l'article 26 précité afin de permettre à cette radio de diffuser à Paris sur la bande FM. Depuis, de nombreuses autres candidatures à la même fréquence, dont certaines également très sérieuses, se sont manifestées. Le Gouvernement a donc préféré laisser le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécier l'intérêt de chacun des projets en présence, notamment au regard des besoins du public et du pluralisme des programmes.
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