Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Marcel Bony prend acte de la communication que M. le ministre de l'environnement a faite il y a peu au sujet du bruit, indiquant les priorités de son action dans ce domaine : les infrastructures routières et ferroviaires, les aérodromes et les bâtiments publics. Il est vrai qu'avec le progrès technique, surtout dans les grandes agglomérations, le développement des bruits représente la nuisance la plus mal ressentie par les Français. L'application des remèdes contre le bruit ne pouvant être laissée à la seule discipline librement consentie des individus, il importe que, dans l'intérêt de la tranquilité publique et même de la santé publique, une action énergique soit conduite par les pouvoirs publics. Il observe que les mesures annoncées sont en direction d'un milieu urbain et que pourtant il existe en zone rurale et touristique des activités et des entreprises générant un fort trafic sur des routes départementales au demeurant non prévues pour cela. Eu égard au projet de loi d'orientation relatif au développement du territoire, censé revitaliser la campagne française, il lui demande si des dispositifs adaptés pourront être développés par son intermédiaire pour minimiser le bruit dans les petites communes.
- page 1590
Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/09/1994
Réponse. - La législation relative à la lutte contre le bruit, et plus particulièrement à la lutte contre le bruit d'origine routière, a été renforcée par la loi du 31 décembre 1992, dont les décrets d'application devraient être prochainement publiés. Cette loi s'appliquera dans des conditions similaires aux zones urbaine et rurale alors que jusqu'à présent l'obligation de protection phonique ne s'imposait qu'à la voirie routière nationale. Ainsi, le champ d'application du décret portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres s'étendra à l'ensemble des réseaux routier et ferroviaire. De même, l'obligation d'isolation des bâtiments d'habitation nouvellement implantés auprès d'une voie bruyante, qui ne s'appliquait jusqu'alors qu'aux communes non munies d'un POS, sera désormais étendue à toutes les communes.
- page 2263
Page mise à jour le