Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/06/1994
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le fait que les mines antipersonnel sont des armes particulièrement destructrices. Elles causent des ravages auprès des populations civiles, y compris bien après la fin des conflits : le déminage est l'activité principale des personnels de l'organisation des Nations unies (ONU) au Cambodge alors que dans un pays comme la Pologne, ces armes, dispersées lors de la Seconde Guerre mondiale, ont causé la mort de plus de 4.000 civils après 1945. Ainsi, selon le comité international de la Croix-Rouge (CICR), " la mine peut être décrite comme un combattant qui ne rate jamais sa cible, qui frappe aveuglément, qui ne porte pas les armes ouvertement et qui continue de frapper longtemps après la fin des hostilités. Face à ce constat, le 11 février 1993, le président de la République, François Mitterrand, en visite au Cambodge, annonçait que la France, après les Etats-Unis, adoptait un moratoire unilatéral sur l'exportation des mines antipersonnel et demandait la révision de la convention de 1980 sur la limitation de l'utilisation des mines dans un sens plus contraignant. Cependant, la France, comme de nombreux pays, continue à exporter des mines anti-chars ainsi que des engins disperseurs de mines. Bien plus, le moratoire ne semble pas concerner les composants (poudre, détonateurs...) alors que les mines antipersonnel " armes du pauvre " sont de fabrication très aisée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelles conditions les entreprises françaises d'armement respectent le moratoire annoncé par monsieur le président de la République, et s'il pense qu'il convient de continuer à exporter d'autres types de mines, d'engins ou de composants.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense tient à souligner qu'aucun pays ne joue un rôle aussi éminent que la France dans la recherche de l'interdiction et de la limitation de l'emploi des mines antipersonnel. La France est en effet dépositaire de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Consciente des limites de la convention de 1980, la France a, le 9 février, demandé au secrétaire général des Nations unies de convoquer une conférence en vue d'examiner cette convention. Par cette initiative, notre pays entendait combler les principales lacunes qui réduisent l'efficacité de cette convention, notamment en étendant son champ d'application et en mettant en oeuvre un régime de vérification et de sanction efficace. Les propositions françaises ont reçu un excellent accueil de la communauté internationale et il y a aujourd'hui bon espoir que la conférence du désarmement aboutisse à bannir sans exception l'utilisation de ces armes. D'ores et déjà, les entreprises françaises d'armement respectent sans exception le moratoire annoncé par le président de la République. Aucune mine antipersonnel ou engin assimilé n'est actuellement exporté par la France. Le 23 septembre 1993, la délégation générale pour l'armement a rappelé aux industriels de l'armement qu'aucune autorisation ne serait accordée pour l'exportation de mines antipersonnel. Il est à souligner que ce moratoire sur l'exportation des mines antipersonnel ne concerne pas certains composants (explosif, détonateurs, etc.) qui ne sont pas spécifiques des mines antipersonnel. L'exportation de mines antichars ne fait donc pas l'objet de restriction à l'exportation. Elles ne présentent pas, en effet, les mêmes risques d'utilisation que les mines antipersonnel, en particulier à cause du mode de fonctionnement de leurs allumeurs.
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