Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/06/1994
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'inquiète auprès de M. le ministre de la communication de la disparition de la chaîne britannique BBC-World Service des réseaux câblés gérés par la société Lyonnaise des Eaux au profit du programme " tout-info " initié par TF1. Alors que la connaissance mutuelle des peuples européens est essentielle, il paraît dommageable que soit supprimé des réseaux câblés un programme unanimement apprécié pour sa qualité et son intérêt, en particulier pédagogique. On ne peut ainsi que s'étonner du choix de la société Lyonnaise des Eaux de mettre fin à la diffusion d'une chaîne de service public pour laisser place à un programme commercial. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre, en particulier auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour exiger des câblo-distributeurs que les chaînes de service public des principaux Etats de l'Union européenne y soient diffusées en toute priorité.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 25/08/1994
Réponse. - En mai dernier, le plan de service câblo-opérateur Lyonnaise communications a été remanié pour ses sites de ParisBoulogneNeuillyLevalloisVincennesSaint-Mandé afin de permettre la distribution d'une nouvelle chaîne française d'information continue LCI. Par voie de conséquence, BBC World Service a été situé dans le deuxième niveau d'offre de programmes, dont l'accès est soumis à un abonnement d'un coût plus élevé de 30 F. Il s'agit donc, en l'occurrence, d'une restructuration de l'offre commerciale de certains réseaux câblés mais nullement, comme semblait le craindre l'honorable parlementaire, de l'élimination du programme auquel il apporte son intérêt. Le câblo-opérateur concerné, qui exploite une entreprise commerciale, a fait valoir en l'espèce, auprès de ses clients, la priorité donnée dans le premier niveau d'abonnement correspondant au service dit " de base " aux chaînes en langue française qui ont la plus forte attractivité. Il convient d'ailleurs de rappeler que le Gouvernement n'intervient pas dans la modification des plans de service des réseaux câblés. En effet, le législateur a donné compétence en la matière, d'abord, au câblo-opérateur et à la commune et, ensuite, au CSA qui doit donner son accord sur les choix de programmation retenus par ceux-ci. Il convient également de remarquer que, si le CSA a la faculté d'exiger la retransmission de services de télévision diffusés par voie hertzienne (terrestre et satellitaire) et reçus normalement dans la zone du réseau, et s'il a usé de cette faculté pour demander notamment la redistribution de MCM-Euromusique tant que celle-ci ne réclamait pas de rémunération aux câblo-opérateurs, en revanche, il n'a jamais envisagé d'exiger la redistribution d'une chaîne étrangère fusse-t-elle de service public. D'une part, cette exigence n'aurait aucune base légale, d'autre part, BBC World Service, comme la chaîne allemande ZDF, demandant une rémunération le CSA contreviendrait à sa doctrine qui consiste à ne pas demander la redistribution par câble d'un service TV qui réclame une rémunération au câblo-opérateur ou à l'usager.
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