Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Robert-Paul Vigouroux se fait l'écho auprès de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, des craintes manifestées par les associations de veuves civiles quant à une éventuelle suppression de la demi-part accordée, à l'occasion de la déclaration annuelle des revenus, aux veufs ayant élevé des enfants. Il lui demande de lui préciser les projets du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu qui a été engagée par le Gouvernement, les questions relatives au quotient familial seront examinées dans un souci de justice et d'équité. Les contribuables veufs qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le conjoint décédé sont actuellement assimilés aux contribuables mariés ayant les mêmes charges de famille. Ce dispositif est destiné à éviter que le décès de l'un des époux ne se traduise par un changement dans le statut fiscal de la famille. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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