Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 30/06/1994
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 647 de l'instruction générale relative à l'état civil et, plus particulièrement, de l'article 646-C qui encadre l'établissement d'une fiche d'état civil et de nationalité française. En effet, selon les termes de ces articles, une fiche d'état civil et de nationalité française ne doit en aucun cas être établie au vu d'un passeport mais peut l'être au vu d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Or, le passeport contient les mêmes renseignements d'état civil que la carte nationale d'identité et la mention " nationalité française " figure sur ces deux documents. De telles dispositions ne font qu'accroître l'incompréhension et la méfiance des usagers vis-à-vis de l'administration. Il lui demande s'il envisage de modifier les articles en question pour simplifier cet acte usuel d'état civil.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/08/1994
Réponse. - Ainsi que la chancellerie a déjà eu l'occasion de le rappeler, le décret no 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et complétant celui du 26 septembre 1953 qui a institué la fiche d'état civil et de nationalité française prévoit la possibilité de délivrer un passeport sur présentation de cette fiche. Ce passeport ne saurait donc être admis pour l'établissement de ce document dont il est lui-même issu. Par ailleurs, il convient de noter que les fiches d'état civil peuvent être établies sur production d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, d'un livret de famille ou d'une carte nationale d'identité. Compte tenu du nombre de personnes qui sont déjà en possession de l'un de ces documents, il a paru plus commode d'autoriser la délivrance d'un passeport au vu d'une fiche d'état civil et de nationalité plutôt que d'ajouter le passeport à la liste des documents à produire pour l'établissement des fiches d'état civil et de nationalité française. Il n'est pas envisagé de modifier l'option ainsi retenue.
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