Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/06/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la grande disparité des prix de l'eau en France. Les écarts très conséquents, allant de 1 à 36, révèlent souvent des inégalités zones rurales - zones urbaines. Ils placent la France parmi les pays développés pratiquant les prix les plus élevés. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu certains dispositifs qui pénalisent encore plus les consommateurs. Outre l'abandon de la facturation au forfait, les nouvelles obligations pour les communes en matière d'assainissement sont génératrices de coûts supplémentaires supportés par les habitants. La législation européenne est et sera elle aussi génératrice de hausses du prix de l'eau potable, en imposant notamment des normes de qualité sévères. Le dispositif de péréquation que constituent en fait les agences de l'eau et le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) ne peut faire face aux grandes inégalités de tarification. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/10/1994
Réponse. - La facture d'eau comprend le plus souvent le prix de l'eau potable stricto sensu, qui recouvre le coût de la production et de la distribution par l'exploitant, la surtaxe perçue au profit de la collectivité destinée à permettre l'amortissement des équipements qu'elle a financés, la redevance d'assainissement, mais aussi des taxes telles que celles perçues au profit des agences de l'eau, la contribution au Fonds national de développement des adductions d'eau et la taxe perçue pour le compte de Voies navigables de France. Le renchérissement du prix de l'eau est imputable à la fois à l'augmentation du coût des services d'eau et d'assainissement et du montant des taxes perçues sur le prix de l'eau. Sur le premier point, il convient d'indiquer que la politique de tarification de l'eau qui relève de la compétence exclusive des collectivités locales vise, compte tenu d'un financement d'ensemble qui fait plus ou moins appel aux redevances, aux subventions et aux emprunts, à répartir le coût du service en limitant autant que possible la part du prix de l'eau payée par le contribuable pour la répercuter sur l'usager. Les services de distribution d'eau et les services d'assainissement sont, en effet, des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui impose qu'ils soient financés de manière principale par l'usager et interdit, sauf dans des hypothèses précisément décrites par l'article L. 322-5 du code des communes, un financement de ces services par le budget communal. S'agissant des taxes, il est vrai que celles perçues pour le compte du FNDAE ou des agences de l'eau augmentent sensiblement. Mais, comme le note l'honorable parlementaire, il s'agit d'un dispositif de péréquation, donc de solidarité dans le domaine de l'eau, dont bénéficient très largement les collectivités locales. Le prix de l'eau en France avoisine, en moyenne, les 11 francs par mètre cube utilisé. Des disparités importantes existent d'une commune à l'autre. Il convient de rappeler, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, que leur prix varie d'abord en fonction des situations géographiques, elles-mêmes inégalitaires, des communes et en raison de données financières locales (ancienneté du service, niveau d'emprunt, degré d'amortissement, etc...) mais aussi par le fait que la politique française de protection de la qualité de l'eau et de lutte contre la pollution des eaux vise à assurer une distribution de l'eau conforme aux exigences de qualité déterminées au niveau européen et un assainissement des eaux usées qui réponde aux exigences de la directive du conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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