Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/06/1994
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'incompréhension des donneurs de sang bénévoles sur l'évolution des équipements de fractionnement français du sang. L'Union régionale des groupements de donneurs de sang bénévoles de Lorraine et Champagne Ardenne s'élève avec force contre la location du site de fractionnement sanguin de Strasbourg-Lingolsheim à une société privée. Cette opération, qui serait renouvelée à Bordeaux, aura pour effet de transférer à une entreprise privée des capacités de fractionnement néccessaires aux malades de l'Union européenne. Il demande s'il est exact que les locations de capacités de fractionnement de produits sanguins privent la communauté de moyens techniques dont elle ne dispose pas ? Il demande comment il peut être maintenu un don bénévole du sang si des opérations lucratives peuvent découler du fractionnement du sang ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - La réforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Cette réforme, mise en oeuvre avec détermination, repose d'abord sur la réaffirmation des principes éthiques dont l'union régionale des donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne a justement rappelé la valeur et l'actualité. En application de la loi du 4 janvier 1993, les activités de fabrication des médicaments dérivés du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans lequel l'Etat détient la majorité des droits. Ce groupement est placé sous le contrôle de la direction générale de la santé et de l'Agence du médicament. Ainsi, les produits stables obtenus à partir du sang généreusement offert par les donneurs seront fabriqués dans des conditions permettant d'assurer la sécurité sanitaire la plus complète et le respect des principes éthiques sur lesquels repose le don du sang. La séparation entre fractionnement et transfusion et le passage du fractionnement sous contrôle public étroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points indépendant des logiques industrielles et commerciales. La réforme du service public de la transfusion sanguine apporte donc aux donneurs la garantie absolue que le sang donné ne sera pas utilisé à des fins lucratives. En ce qui concerne le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuvé lors de la séance du 21 avril 1994, un projet de location-gérance de ses locaux et matériels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la société française Rhône-Poulenc-Rorer, qui s'est engagé à reprendre les salariés employés sur le site et à assurer la pérennité de l'activité. Il ne s'agit donc pas d'une cession. Des établissements titulaires d'une autorisation d'établissement pharmaceutique peuvent en effet être autorisés à préparer des médicaments dérivés du sang pour des pays étrangers et à partir de plasma provenant de l'étranger, en observant les règles notamment de sécurité sanitaires prévues par la loi pour l'importation de ce plasma et son fractionnement. Bien entendu, le centre de Strasbourg devra se retirer du LFB pour mettre en oeuvre cet accord et le laboratoire Armour, conformément à la loi, ne pourra en aucun cas fractionner de plasma issu de la collecte en France. De plus, le produit de la location sera affecté en totalité à des utilisations conformes à l'objet social de l'association à but non lucratif gestionnaire du centre. Cet accord contribuera à permettre d'assurer dans de bonnes conditions et dans une logique de non-profit le fonctionnement du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, confronté dès sa création à des capacités de production excédentaires par rapport aux besoins des malades soignés en France. La vocation essentielle du LFB est de répondre aux besoins nationaux en mettant à la disposition des malades les produits présentant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité. Cette vocation n'exclut pas le développement d'une coopération, notamment au sein de l'Union européenne, entre le LFB et des organismes de pays tiers observant les règles sanitaires et éthiques appliquées en France, notamment la gratuité du don du sang et le non-profit. Une telle coopération est d'ailleurs déjà mise en oeuvre, à une certaine échelle, par le LFB. Mais son extension à toutes les unités de fractionnement existantes exigerait des investissements qui excèdent les moyens du groupement et pourraient compromettre son équilibre. Au demeurant, l'approvisionnement actuel des malades des pays de la communauté en produits stables n'est pas dépendant des capacités de fractionnement françaises. ; unités de fractionnement existantes exigerait des investissements qui excèdent les moyens du groupement et pourraient compromettre son équilibre. Au demeurant, l'approvisionnement actuel des malades des pays de la communauté en produits stables n'est pas dépendant des capacités de fractionnement françaises.
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