Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/06/1994
M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'injustice que subissent certains fonctionnaires hommes par rapport à leurs collègues féminins au moment de bénéficier de la retraite. En effet, pour le calcul du montant de la pension, une bonification d'une année par enfant est accordée aux femmes fonctionnaires. Cette bonification se justifie pleinement lorsque la mère a effectivement élevé ses enfants. Pourquoi n'en est-il pas de même lorsqu'un père, fonctionnaire divorcé, a élevé seul ses enfants, parfois sans aucune contrepartie de pension alimentaire ni même de visite de la maman à ses enfants lorsque celle-ci les a totalement abandonnés. Cette situation, heureusement rare, existe cependant. Elle exigerait pour le moins que le fonctionnaire homme qui a élevé seul ses enfants bénéficie, lors de la liquidation de sa retraite, de l'avantage rappelé ci-dessus. En conséquence il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité choquante.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/07/1994
Réponse. - La bonification pour enfants prévue à l'article L.12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordée aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L.18 du même code. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L.12 précité à de nouvelles catégories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissant du régime général d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat et avec les difficultés de financement des régimes de retraite.
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