Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 30/06/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels d'encadrement de la catégorie A, et en particulier, les personnels de direction de l'éducation nationale. Alors que les personnels de direction : proviseurs, principaux et leurs adjoints assurent l'ensemble des missions déconcentrées des services de l'Etat, pérénisant en le modernisant le service public, ceux-ci sont exclus de toute revalorisation de carrière liée aux accords Durafour et aux conclusions du rapport PRADA sur la haute fonction publique. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour reconsidérer la situation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/09/1994
Réponse. - Les personnels de direction exclus des mesures de revalorisation de carrière liées aux accords Durafour et aux conclusions du rapport Prada sur la haute fonction publique ont cependant bénéficié de différentes mesures de revalorisation visant à ce que leurs fonctions se trouvent mieux reconnues. Ainsi, le protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction, signé le 24 janvier 1993, prévoit que : 1o La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 2e catégorie sera portée à 26 p. 100 puis à 30 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996 ; 2o Le nombre de promotions, par voie de liste d'aptitude, des personnels de 2e catégorie à la 1re classe de la 1re catégorie est porté, à titre exceptionnel, à 12 depuis 1993, jusqu'en 1995 ; 3o La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 1re catégorie sera portée à 32 p. 100 puis à 35 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996.
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