Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 30/06/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'urgence qu'il y a à faire paraître un texte concernant la transmission d'entreprise, qui représente un enjeu économique majeur. Souvent inorganisée ou prévue trop tardivement, elle met en péril la poursuite d'une activité jusque-là prospère. 80 000 emplois sont perdus chaque année, du fait d'une mauvaise ou d'une absence de transmission d'entreprise. Il lui demande s'il prévoit le dépôt prochain d'un projet de loi portant réforme de la transmission d'entreprise, afin d'éviter les disparitions et d'en favoriser la reprise.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/08/1994
Réponse. - Toutes les études menées sur le sujet concluent qu'environ 10 p. 100 des défaillances annuelles d'entreprises sont directement liées à des problèmes de transmission à titre gratuit, à une succession pas ou mal préparée. Environ 80 000 postes de travail sont, ainsi, perdus chaque année. Les problèmes de succession sont en France ce n'est pas le cas dans les autres pays de l'Union européenne la deuxième cause des défaillances des entreprises. La recherche des solutions doit s'inscrire dans une approche globale du problème de la transmission d'entreprises dans notre pays ; approche qui doit appréhender les transmissions à titre gratuit donations et successions mais aussi à titre onéreux. Une entreprise sur deux est transmise dans le cadre familial deux sur trois il y a dix ans l'autre est cédée à titre onéreux. En cas de cession de l'entreprise, la moitié est reprise par un cadre ou par le personnel, l'autre est vendue à un repreneur extérieur, personne physique ou morale. L'élaboration d'un dispositif améliorant l'environnement juridique et fiscal des transmissions d'entreprises peut s'articuler autour de trois axes : inciter les chefs d'entreprises à préparer la transmission de leur affaire ; abaisser les coûts fiscaux des transmissions ; faciliter les possibilités de reprise et donc augmenter le nombre de repreneurs potentiels. Un ensemble cohérent de mesures est, actuellement, à l'étude au niveau interministériel et devrait, en principe, être présenté au Parlement à la session d'automne.
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