Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des veuves et retraités du personnel de la gendarmerie. En effet, alors que l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des retraites est de treize ans pour le personnel pénitentiaire et de dix ans pour les policiers, celle-ci est portée à quinze ans pour les gendarmes. De même, la grille indiciaire résultant des accords Durafour ignore les mérites de grade de maréchal des logis-chef, puisque ce grade perçoit une retraite inférieure à celle dont bénéficie un gendarme ayant l'échelon exceptionnel. Enfin, le manque d'effectif reste une des préoccupations majeures de cette arme d'élite, le seul renfort accordé concerne les gendarmes auxiliaires et il est plus qu'urgent de créer d'ici à dix ans 10 000 postes pyramidés de personnel d'active. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier aux problèmes rencontrés actuellement par la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les différents points évoqués appellent les remarques suivantes : 10 Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'intégration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet étalement a été motivé par l'augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activé de service, mais également par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout à la fois à la situation des militaires de la gendarmerie en activité de service et à la nécessaire maîtrise des finances pubiques. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, n'en demeure pas moins attaché à la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amélioration de la situation des retraités de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait été recherchée la possibilité, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette très ancienne revendication des associations qui représentent ces personnels. 2o Après la transmission aux militaires des dispositions du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des fonctionnaires, l'indice terminal du maréchal des logis-chef de gendarmerie, après vingt et un ans de service, sera effectivement inférieur à celui du gendarme admis à l'échelon exceptionnel à partir de vingt et un ans et six mois de service, donc à ancienneté égale. Afin d'éviter cette situation qui serait mal comprise de la part des gradés de gendarmerie, il a bien été prévu, toujours dans le cadre de la transposition, une mesure de repyramidage correspondant à la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants. Cette mesure vise à permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les maréchaux des logis-chefs qui ont au moins vingt et un ans de service et qui pourront ainsi obtenir un indice sensiblement supérieur. Ce repyramidage n'aura d'incidence que sur la situation des militaires actuellement en activité. La situation des retraités est différente ; en effet, depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent accéder après vingt et un ans et six mois de service à un échelon exceptionnel sur lequel est basée leur pension de retraite, dès lors qu'ils ont détenu cet échelon au moins six mois. Jusqu'au 31 juillet 1995, tous les échelons de rémunération des maréchaux des logis-chefs sont dotés d'indices supérieurs ou au moins égaux à ceux des gendarmes de même ancienneté. Mais à partir du 1er août 1995, l'échelon exceptionnel de gendarme sera doté d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à vingt et un ans des service. Certains gendarmes auraient ainsi une pension de retraite supérieure à celle des maréchaux des logis-chefs de même ancienneté de service. Il n'est pas contestable que les qualités requises pour être promu au grade de maréchal des logis-chef sont au moins équivalentes à celles qui ouvrent aux gendarmes l'accès à l'échelon exceptionnel de leur grade. Ainsi est-il juste que la pension des maréchaux des logis-chefs soit liquidée à un indice au moins équivalent à l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme. C'est pourquoi un projet d'arrêté visant à permettre le calcul de la pension des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de service, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gandarme, a été soumis au contreseing du département du budget. Il ne peut être, à ce jour, préjugé des suites qui seront réservées à cette démarche. 3o Le budget de la gendarmerie pour l'année 1994 permet la création de 600 emplois de gendarme auxiliaire et de 200 postes de personnels civils. Ces créations, complétées par des opérations de redéploiement interne, marquent la volonté du ministre d'Etat, ministre de la défense, de concrétiser la politique de proximité qu'il entend voir mener par la gendarmerie. Elles sont destinées à accroître la capacité opérationnelle d'un certain nombre de formations et à renforcer les groupements de gendarmerie déaprtementale qui comptent le plus grand nombre de brigades à l'effectif de six sous-officiers, afin d'améliorer et de faciliter la nouvelle organisation du service de nuit intervenue depuis le 1er mars 1994. Elles permettront également d'adapter le dispositif de surveillance à l'accroissement du réseau autoroutier et routier. Pour la période 1995-2000, la loi de programmation militaire permettra à la gendarmerie de bénéficier d'un accroissement de ses effectifs. Il est ainsi prévu un format de 95 000 hommes à l'échéance de l'an 2000 alors que les effectifs budgétaires actuels se situent à 91 841 militaires et 1 183 personnels civils. ; logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de service, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gandarme, a été soumis au contreseing du département du budget. Il ne peut être, à ce jour, préjugé des suites qui seront réservées à cette démarche. 3o Le budget de la gendarmerie pour l'année 1994 permet la création de 600 emplois de gendarme auxiliaire et de 200 postes de personnels civils. Ces créations, complétées par des opérations de redéploiement interne, marquent la volonté du ministre d'Etat, ministre de la défense, de concrétiser la politique de proximité qu'il entend voir mener par la gendarmerie. Elles sont destinées à accroître la capacité opérationnelle d'un certain nombre de formations et à renforcer les groupements de gendarmerie déaprtementale qui comptent le plus grand nombre de brigades à l'effectif de six sous-officiers, afin d'améliorer et de faciliter la nouvelle organisation du service de nuit intervenue depuis le 1er mars 1994. Elles permettront également d'adapter le dispositif de surveillance à l'accroissement du réseau autoroutier et routier. Pour la période 1995-2000, la loi de programmation militaire permettra à la gendarmerie de bénéficier d'un accroissement de ses effectifs. Il est ainsi prévu un format de 95 000 hommes à l'échéance de l'an 2000 alors que les effectifs budgétaires actuels se situent à 91 841 militaires et 1 183 personnels civils.
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