Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/06/1994
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation prévisionnelle de l'emploi dans l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat. Si l'enseignement public bénéficie des mêmes moyens que l'année dernière, l'enseignement privé sous contrat n'obtient que 500 emplois. Ce chiffre est insuffisant. Un calcul précis des besoins, académie par académie, montre qu'il faudrait 995 emplois pour assurer les suivis de scolarité et les ouvertures indispensables. Il se permet de lui rappeler son souci de l'équité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour combler ces insuffisances de personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans les premier et second degrés publics. Il a été procédé par ailleurs à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. A la suite de ce recensement, il a été décidé de transposer à l'enseignement privé les mesures de surnombres et d'allouer 140 contrats supplémentaires, qui ont été immédiatement notifiés aux académies, afin d'être attribués aux établissements d'enseignement privés dès le mois de septembre 1994.
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