Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Bernard Hugo signale à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que parmi les importants problèmes de société, celui de la dépendance revêt un indéniable caractère d'urgence. Le nombre des personnes concernées, déjà considérable, ne cessera d'augmenter en raison de la progression de l'espérance de vie et du vieillissement de la population. Un projet de loi portant création d'une allocation dépendance devait être discuté au Parlement lors de la session de printemps. Or, ce projet de loi a été reporté à une date ultérieure. Les personnes âgées s'inquiètent de cette décision car elles désirent majoritairement rester chez elles le plus longtemps possible, sans pour autant être à la charge de leurs familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées par le Gouvernement afin de pouvoir rassurer ces personnes âgées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le dépôt du projet de loi portant création d'une allocation dépendance n'a pas été retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du Comité national des retraités et des personnes âgées et de l'association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas été encore menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance.
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