Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 30/06/1994
M. Louis Mercier demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si, à l'occasion du projet de loi sur l'organisation financière et administrative de la sécurité sociale, il peut être confirmé que les URSSAF ne seront pas délocalisées et qu'il ne sera pas envisagé de compression de personnel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, au cours du débat parlementaire, a renoncé aux dispositions concernant le regroupement des URSSAF, contenues dans le projet de loi sur la sécurité sociale, souhaitant que la question d'une meilleure coordination des unions de recouvrement soit traitée par la voie de la concertation.
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