Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines difficultés que rencontrent les jeunes souhaitant quitter l'école pour entrer en apprentissage. Selon les articles L. 115 et L. 177-3 du code du travail, les élèves qui choisiraient cette orientation doivent avoir quatorze ans et être en classe de troisième. Or, plusieurs cas lui ont été rapportés où ceux-ci n'étaient qu'en classe de quatrième et ne pouvaient ainsi pas suivre cette voie. Compte tenu de l'importance économique et sociale de l'apprentissage pour un pays développé comme l'est la France, il semblerait judicieux d'envisager d'adapter la réglementation générale pour permettre une dérogation pour ces jeunes. Il lui demande s'il compte saisir le Parlement d'une telle modification.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/12/1994
Réponse. - Les difficultés que rencontrent les jeunes souhaitant quitter l'école pour entrer en apprentissage ont conduit le Gouvernement à prévoir un dispositif particulier. L'article 55 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 dispose que les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes prévoient l'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle en alternance dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, ou dans les collèges disposant d'une équipe enseignante et de moyens adaptés. Ces classes accueillent à partir de l'âge de quatorze ans des élèves sous statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle par la voie de la formation en alternance. Il apparaîtrait prématuré de rechercher de nouvelles dispositions sans avoir mesuré l'impact des ouvertures apportées par la loi quinquennale, en ce qui concerne l'insertion professionnelle des jeunes et la rénovation de l'apprentissage.
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