Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article 60 de la loi quinquennale. Aux termes de ce texte, les modifications du statut de l'apprentissage ne s'appliqueront dans les départements d'Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et de Moselle qu'en vertu d'un décret particulier pris après consultation des autorités locales. Il lui demande si les décrets paraîtront assez tôt pour être applicables à la rentrée scolaire de septembre 1994.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/09/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article 60 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Le décret prévu pour l'application des modifications instituées par la loi quinquennale en Alsace et en Moselle est le décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
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