Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 30/06/1994
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le ministre délégué à la santé qu'en termes de santé publique, la biologie est un des maillons incontournables de la chaîne de santé. Or, ce secteur se trouve confronté au problème de l'application des références médicales opposables, ce qui équivaut à la mise en place d'un rationnement des soins. Depuis le début de l'année, une baisse d'activité de l'ordre de 20 p. 100 a été constatée, mettant en péril l'équilibre économique des laboratoires et risquant d'entraîner une baisse de la qualité des soins. Une revalorisation des tarifs a été demandée par les professionnels concernés mais non seulement celle-ci n'a pas été accordée depuis 1986 mais ces tarifs ont subi une baisse en 1989. Si cette situation perdure, des licenciements seront probablement envisagés à court terme tant dans les laboratoires eux-mêmes que chez leurs fournisseurs. En conséquence, il attire tout spécialement son attention sur ce difficile problème et lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/08/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Cependant, les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arrêtées.
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