Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/06/1994
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que risque de connaître l'enseignement privé lors de la rentrée scolaire 1994-1995. En effet, d'après un récent rapport interne, il apparaît que l'enseignement privé, si l'on tient compte de la nécessité du suivi pédagogique, souffrira d'un déficit de plus de 200 enseignants. Ce déficit, s'il devait se confirmer, sera sans aucun doute préjudiciable aux élèves. La loi de finances de 1994 avait prévu initialement la création de 2 000 postes (plus équivalent de 40 emplois) pour l'enseignement public et de 490 postes (plus équivalent de 10 emplois) pour l'enseignement privé. Afin de répondre à de légitimes inquiétudes, des nouvelles mesures ont été prises pour l'enseignement public (création de 500 postes et 1200 réaffectations d'enseignants). Aucune aide supplémentaire n'a été accordée à l'enseignement privé sous contrat. Il lui demande donc s'il compte faire bénéficier l'enseignement privé sous contrat de mesures similaires afin de permettre à tous les élèves d'aborder la prochaine rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et le second degrés publics. Il a été procédé par ailleurs à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. A la suite de ce recensement, il a été décidé de transposer à l'enseignement privé les mesures de surnombre et d'allouer 140 contrats supplémentaires, qui ont été immédiatement notifiés aux académies, afin d'être attribués aux établissements d'enseignement privés dès le mois de septembre 1994.
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