Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le projet de M. Bianco déposé en janvier 1993, relatif à la réforme statutaire du corps des techniciens de l'équipement. En effet, ce projet reproduit en partie le contenu des accords dits " Durafour ". Ces propositions, ne correspondant apparemment pas aux attentes de la profession, ont été rejetées par l'ensemble des syndicats. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin que soient prises en compte certaines des revendications des techniciens de l'équipement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/01/1995
Réponse. - La réforme du statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement) a fait l'objet d'une décision du 16 février 1993. Cette décision conduit à des avancées significatives en permettant une application plus adaptée de certaines dispositions qui avaient été initialement prévues dans le cadre du protocole fonction publique pour les corps techniques typiques de catégorie B, notamment sur la date de mise en place de la nouvelle carrière. Ce projet, qui prévoit une formation de deux ans après le baccalauréat, traduit notamment à travers la création d'emplois fonctionnels dotés d'une rémunération spécifique dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif a pris effet au 1er août 1994. La mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif a fait l'objet de la rédaction de deux projets de décrets sur lesquels ont été consultées l'ensemble des organisations syndicales. La définition de nouvelles modalités de scolarité et des nouvelles modalités de gestion donne lieu à un processus d'information et de consultation des représentants syndicaux.
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