Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un logement préalable à l'acquisition ou la construction d'une habitation principale. En vertu de l'article 150 VA nouveau du code général des impôts (CGI), l'exonération ne peut s'appliquer que lorsque les fonds provenant de ladite cession sont réinvestis dans un délai de quatre mois suivant la vente dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble. Ce texte pose un problème d'application en cas de construction d'une habitation ; en effet, le délai fixé à quatre mois pour réinvestir dans la construction d'une maison paraît pratiquement irréalisable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités pratiques pour pouvoir bénéficier de cette exonération en cas de construction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/09/1994
Réponse. - C'est à la suite d'une initiative parlementaire que la loi de finances du 30 décembre 1993 a prévu l'exonération des plus-values immobilières réalisées du 25 novembre 1993 au 31 décembre 1994 lorsque le produit de la cession est investi dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du cédant. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'immobilier et vise en particulier à améliorer la fluidité de ce marché ; elle est conçue de manière à entraîner une augmentation significative des transactions dès son entrée en vigueur. C'est pourquoi le législateur a fixé à quatre mois le délai de remploi du produit de la cession exonérée. Certes, lorsque le remploi est effectué dans un contrat de construction conclu pendant la période de quatre mois, la condition de réinvestissement ne peut être réalisée qu'à hauteur du montant des paiements intervenant au cours de cette même période. Cependant, dans la majorité des cas, ce délai apparaît suffisant dans la mesure où le cédant aura pu entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion du contrat de construction du logement objet du remploi avant la date de la cession qui constitue le point de départ du délai de réinvestissement, c'est-à-dire dès qu'il aura acquis la certitude de céder son bien, notamment en signant une promesse de vente avec un acquéreur.
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