Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Hubert Haenel expose à M. le ministre du budget que, en vertu des dispositions de l'article 261 du code général des impôts (CGI), les actes qui se rapportent à l'hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres opérations, ventes ou prestations demeurent imposables. La direction générale des impôts, dans son instruction du 8 février 1988 (BOI 3 A-4-88) portant commentaires de l'article 23 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, a estimé qu'entrent notamment dans le champ d'application de l'exonération, les recettes destinées à couvrir les " frais de traitement " (médicaments et pansements ; appareils orthopédiques ; prothèses lorsque ces biens sont fournis par l'établissement au cours du séjour hospitalier et en prolongement direct et immédiat des soins). Cela rappelé, il expose également le cas de certains fabricants et négociants mettant ces appareils orthopédiques et ces prothèses en " stocks consignés " dans les locaux des cliniques et autres établissements de soins privés, de telle sorte qu'ils soient à la disposition permanente des chirurgiens orthopédiques en vue de leur implantation sur des patients au cours d'actes chirurgicaux exonérés de TVA par l'article 261 du CGI. Ces faits exposés, il est demandé de bien vouloir confirmer le bien-fondé au cas d'espèce envisagé d'une facturation directe aux patients par ces mêmes fabricants et négociants, en exonération de TVA, des appareils orthopédiques et prothèses ainsi implantés à partir des " stocks consignés ".
- page 1585
Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée
Page mise à jour le