Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/06/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir l'éclairer sur la procédure d'alignement individuel. En effet, l'alignement individuel doit être demandé pour tous travaux sur un immeuble joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble (l'usufruitier notamment). La demande d'alignement est faite sur papier libre, avec des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés. L'alignement individuel ne dispense pas, bien entendu, de demander le permis de construire pour travaux soumis à ce permis, mais il est demandé si le permis de construire obtenu dispense de demander l'alignement individuel ?
- page 1591
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les règles relatives à l'alignement individuel et les règles d'urbanisme constituent deux régimes juridiques qui n'ont pas les mêmes effets et qui poursuivent des objectifs différents même si, en application de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols qui résultent des plans d'alignement doivent être annexées aux plans d'occupation des sols pour être opposables aux tiers. Ces deux catégories de règles donnent lieu à deux procédures distinctes dont les formalités doivent être accomplies distinctement, l'une ne pouvant se substituer à l'autre. En conséquence, une autorisation de construire ne dispense pas de la demande d'alignement individuel.
- page 2078
Page mise à jour le