Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/06/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement d'un projet de loi sur les musées tendant à " créer un type d'établissement public territorial qui permettra d'associer plusieurs collectivités territoriales au financement de la même institution ", selon l'annonce qu'il en avait faite en décembre 1993.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/08/1994
Réponse. - Il est exact qu'un projet de loi sur les musées a été préparé par les services du ministère de la culture et de la francophonie. Les travaux préparatoires à l'élaboration de ce texte ont fait apparaître que, au-delà des dispositions relatives aux seuls musées, il était nécessaire de créer une nouvelle catégorie d'établissement public territorial spécialement adaptée à la gestion des services publics locaux à vocation culturelle. Il est également apparu que de tels services publics, gérés actuellement le plus souvent dans le cadre de régies municipales directes, attiraient un public de plus en plus divers dépassant largement la population du seul territoire communal, cette situation justifiant que de tels établissements publics territoriaux puissent être financés par plusieurs collectivités territoriales qui en assureraient conjointement la tutelle. Dans le but d'approfondir la concertation préalable, notamment avec les élus locaux, le gouvernement a récemment décidé de différer la présentation au Parlement des dispositions de ce projet de loi relatives aux seuls musées, mais il étudie actuellement la possibilité d'intégrer les dispositions concernant les établissements publics territoriaux à vocation culturelle dans un autre cadre législatif dans le but de mettre à la disposition des élus locaux, dans les meilleurs délais, ce nouveau moyen de gestion de leurs services publics culturels
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