Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/06/1994
M. Marcel Daunay demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives et les propositions du groupe de travail, constitué à son initiative, ayant pour mission de proposer " d'ici la fin de l'année ", une amélioration des garanties de paiement dont disposent les entreprises vis-à-vis des maîtres d'ouvrage privés. Ce groupe de travail, constitué de représentants des administrations et des professionnels concernés " s'est fixé comme objectif de trouver une garantie à la fois certaine, souple et peu onéreuse " (La Lettre de la direction des affaires économiques et internationales, no 14, octobre 1993). Partageant cette perspective novatrice, il lui demande de lui en préciser les propositions concrètes qui ne manqueront pas d'être appréciées par les chefs d'entreprises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les conclusions du groupe de travail sur l'amélioration des garanties de paiement des entrepreneurs, constitué à l'initiative du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ainsi que du ministre du logement ont conduit à introduire dans le code civil un nouvel article 1799-1 instituant, sous certaines conditions, une garantie de paiement des entrepreneurs dans les marchés privés de travaux. Ce nouvel article a été inséré dans le code civil par l'article 5 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
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