Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/06/1994
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation souvent dramatique des veuves d'agriculteurs retraitées qui, à un moment donné de leur vie, ont ouvert des droits propres par une activité professionnelle personnelle. Il s'avère que, bénéficiant d'une retraite, même dérisoire, elles ne peuvent prétendre à la pension de réversion. Outre qu'il est cruel de constater que l'initiative et le travail soient sanctionnés, il lui demande s'il n'y aurait pas urgence à remédier à cet état de fait, au nom de la solidarité et pour mettre fin à une injustice évidente.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/09/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 1122 du code rural, les conjoints survivants des chefs d'exploitation (essentiellement des conjointes) ne peuvent pas cumuler dans le régime agricole leur propre avantage personnel de retraite, c'est-à-dire la retraite forfaitaire pour la plupart d'entre elles, avec la pension de réversion de leur conjoint décédé. Après l'amélioration des petites retraites agricoles que le Gouvernement a soumise au Parlement qui l'a approuvée dans la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué, au cours du débat d'orientation agricole des 18 et 19 mai dernier, qu'il conviendrait d'examiner la possibilité pour les conjoints survivants d'agriculteurs de cumuler pensions de réversion et droits propres dans les mêmes conditions que dans les autres régimes sociaux. Cependant, le coût de cette réforme, même en échelonnant sur plusieurs années sa mise en oeuvre, demeure extrêmement élevé, de l'ordre de 2,5 milliards de francs en régime de croisière. Elle est donc tributaire des moyens financiers susceptibles d'être dégagés par le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Aussi, des modalités adaptées doivent être recherchées pour rendre l'application de cette mesure compatible avec l'équilibre du budget annexe et l'objectif du Gouvernement d'améliorer la situation des veuves d'agriculteurs.
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