Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/06/1994
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le secteur horticole qui continue de subir de plein fouet l'effet néfaste de la TVA à 18,6 p. 100 au lieu de 5,5 p. 100. Les achats n'ont pas augmenté en valeur et la production a supporté seule l'écart de 13 p. 100. Il lui demande quelle sera la position des pouvoirs publics qui auront la possibilité de négocier, à nouveau, le taux à la fin de l'année 1994 avec nos partenaires européens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - En liaison avec le groupe d'études sur l'horticulture de l'Assemblée nationale et les professionnels, un groupe de travail a été constitué pour expertiser les problèmes de l'horticulture. Cette étude a conduit le Gouvernement à prendre les décisions suivantes en ce qui concerne les deux problèmes identifiés. Pour faire face à la crise conjoncturelle dont souffre l'horticulture française, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 p. 100 les crédits de l'Onifhlor consacrés en 1994 à l'horticulture en mettant à la disposition des professionnels une enveloppe exceptionnelle de 35 millions de francs. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement réaffirme sa volonté de parvenir à une harmonisation des taux avec nos principaux partenaires européens au 1er janvier 1995, comme le prévoient les règles communautaires. Cela étant, si les Etats membres qui ont conservé le taux réduit n'appliquent pas le taux normal à cette date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'horticulture sera ramené de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100.
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