Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/06/1994
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, pour les fruits et légumes, les pouvoirs publics envisagent la mise en place de normes instaurant, pour les produits périssables à qualité évolutive, le transfert de responsabilité à chaque opérateur, concomitant au transfert de propriété.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Il n'est pas envisagé de norme ou de réglementation spécifique devant instaurer, pour les produits périssables à qualité évolutive, le transfert de responsabilité concomitamment au transfert de propriété. En effet, chaque cas de figure est déjà apprécié par les tribunaux sur la base du principe de la responsabilité du fait personnel en application de l'article L. 121 C du code pénal. En matière de répression des fraudes, la responsabilité de l'opérateur chargé de la première mise sur le marché n'est pas toujours écartée, mais celle des opérateurs successifs, et notamment du dernier détenteur des marchandises non conformes, est généralement retenue, particulièrement lorsque les défauts constatés présentent un caractère évolutif.
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