Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le développement de pratiques délictueuses de service de coiffure à domicile. La coiffure à domicile, qui occupe une place de plus en plus importante sur le marché, répond aux attentes et aux besoins de la population tant urbaine que rurale. Mais elle est de plus en plus pratiquée de manière clandestine par des coiffeurs à domicile non déclarés. Une telle évolution lèse l'Etat et cause aux professionnels de la coiffure un tort grave. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en vue de remédier à une telle situation.
- page 1528
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/08/1994
Réponse. - La coiffure au domicile des particuliers est une activité soumise à l'immatriculation au répertoire des métiers et, dans certains cas, au registre du commerce et des sociétés. A défaut d'immatriculation, l'article L. 324-10 du code du travail qualifie de clandestine cette activité. Est également susceptible de poursuites toute personne qui utilise sciemment les services de celui qui exerce un travail clandestin. Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent s'acquitter des obligations fiscales et sociales comme tout professionnel exerçant dans un salon. En application du décret no 90-656 du 25 juillet 1990, modifié par le décret no 91-1134 du 30 octobre 1991, des commissions départementales, présidées par le préfet, ont reçu mission de coordonner la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et le trafic de main-d'oeuvre. Le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, les services de police, de gendarmerie, l'inspection du travail, les services fiscaux, les URSSAF, toutes les administrations concernées, les chambres consulaires et les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont membres de ces commissions. Les situations d'exercice non déclaré de la coiffure au domicile des particuliers peuvent donc être appréhendées par cette commission, qui peut décider de toute mesure à prendre pour lutter contre ce fléau qu'est le travail clandestin. Par ailleurs, des conventions de partenariat sont prévues pour associer les professionnels et les administrations dans cette action. La Fédération nationale de la coiffure a signé une telle convention qui permet en particulier d'organiser une meilleure information sur les risques encourus à l'occasion de l'exercice non déclaré de la coiffure, tant par les coiffeurs que par leurs clients.
- page 1940
Page mise à jour le