Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le cas du fonctionnaire ou agent territorial qui, comme tout autre citoyen, doit assister obligatoirement aux séances des jurys d'assises (articles 254, 267 et 288 du code de procédure pénale). En ce qui concerne la forme de son absence, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée n'a pas prévu comment régler la situataion de ces agents lorsqu'ils satisfont à cette obligation. L'article 57 relatif aux congés des fonctionnaires territoriaux et l'article 59 qui fixe les différents cas d'autorisation d'absences, n'envisagent pas la participation d'un fonctionnaire territorial à un jury d'assises. Le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires reste également muet sur cette question. Aucune disposition statutaire ne permet donc d'accorder aux agents titulaires et non titulaires une autorisation spéciale d'absence ni un congé rémunéré pendant la session d'assises. En ce qui concerne sa rémunération, l'article R. 139 du code de procédure pénale prévoit le versement d'une indemnité de session, d'une indemnité journalière de séjour et le remboursement des frais de voyage s'il y a lieu. L'article 140 du même code organise les modalités de calcul et le versement de l'indemnité de session. Le versement d'une indemnité supplémentaire de session, en cas de perte de traitement, sous-entend que la collectivité employeur ne doit pas rémunérer l'agent pendant la durée de la session d'assises. L'agent ne peut donc bénéficier ni d'un congé statutaire ni d'une rémunération dès lors qu'il perçoit une indemnité. Doit-on de ce fait le considérer en absence de service fait et donc privé pour la période correspondante de ses droits à pension et des éléments accessoires de son traitement ? Il lui demande s'il ne pense pas que, dans le cas précis, nous nous trouvons en présence d'un vide juridique qui mérite d'être comblé.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/09/1994
Réponse. - Sur un plan strictement juridique, le fonctionnaire ou agent territorial, absent du service pour participer à un jury d'assises, se trouve en situation d'absence de service fait. Lors de l'examen du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, le Sénat a adopté en première lecture un amendement prévoyant des autorisations spéciales d'absence pour satisfaire à des obligations légales. Ce projet de loi sera débattu à l'automne devant l'Assemblée nationale.
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