Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation très préoccupante des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi. En effet, l'application de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 aurait des conséquences néfastes tant pour les commerces, personnel, carrossiers et artisans que pour les sociétés d'assurances et leurs assurés qui verront leurs primes d'assurances augmenter. Cette procédure " véhicules gravement accidentés " pourrait être élargie à tous les intéressés, ce qui pourrait avoir pour effet de geler la carte grise lorsque le montant des réparations dépasserait la valeur du véhicule au jour du sinistre. La carte d'un véhicule non réparé devrait être détruite, ou lorsque le véhicule est réparé dans les règles, la carte grise rendue après le rapport d'un expert automobile VGA ou après un examen dans un centre de contrôle technique agréé par les pouvoirs publics. Enfin, ces nouvelles dispositions auraient pour avantage de sauver quelques milliers d'emplois dans ce secteur de l'économie et d'éviter une nouvelle augmentation des primes d'assurances pour les ménages. M. Louis Perrein demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à une situation apparemment préjudiciable aux acteurs d'un secteur économique annexe de l'industrie automobile.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - La question posée traduit les inquiétudes qu'inspire aux professions des négociants en véhicules et pièces détachées l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et de l'arrêté interministériel du 17 mars 1994. Celles-ci ont pour objet de lutter contre les vols de véhicules et le trafic qu'ils alimentent. Ces dispositions s'inspirent des propositions formulées par le conseil national de la consommation dans un rapport du 20 juillet 1990 relatif aux véhicules économiquement irréparables. L'ensemble des organisations professionnelles intéressées ont participé aux travaux du conseil. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif législatif en vigueur, dont les professionnels reconnaissent le bien-fondé. En revanche, le Gouvernement a pris un texte réglementaire qui donne satisfaction aux professionnels en permettant la délivrance d'une carte grise pour les véhicules réparés selon une procédure simplifiée fondée sur le rapport d'expertise certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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