Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/06/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le droit au congé annuel administratif des personnels expatriés du lycée franco-mexicain de Mexico. En effet, alors que, par arrêté du 15 décembre 1993, les personnels relevant des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que ceux de l'Office de la recherche scientifique d'outre-mer (ORSTOM), qui sont régis par le décret no 67-290 du 28 mars 1967, bénéficient d'un droit à congé annuel après un temps de séjour de dix mois, les enseignants du lycée ne savent pas encore s'ils auront droit au même traitement. Elle lui demande de préciser si les personnels expatriés en poste à Mexico, dépendants de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), entrent dans le champs d'application de l'arrêté du 15 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - Deux réformes ont été menées en parallèle au cours des derniers mois : celle du décret relatif aux émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger (no 67-290 du 28 mars 1967) qui a donné lieu à la publication d'un décret modificatif (no 93-490 du 25 mars 1993) et de ses arrêtés d'application (du 15 décembre 1993), auxquels se réfère l'honorable parlementaire. Ensuite est intervenue la modification du décret relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (no 90-469 du 31 mai 1990), avec la parution du décret no 94-326 du 19 avril 1994, suivi des arrêtés d'application du 12 juillet 1994. Cette double réforme établit une stricte correspondance entre les personnels de la mission diplomatique ou consulaire et les enseignants expatriés du lycée franco-mexicain, ces deux catégories pouvant désormais bénéficier d'un congé administratif annuel.
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