Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les rapports de la maîtrise d'ouvrage publique avec la maîtrise d'oeuvre privée définis par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et les décrets parus en novembre 1993. Ces nouveaux textes donnent aux maîtres d'oeuvre l'étendue et les limites du travail qu'ils ont à assumer pour répondre à la commande et aux contrats de la maîtrise d'ouvrage public. Toutefois, il souligne qu'aucune précision n'a été apportée quant à la rétribution de cette maîtrise d'oeuvre. En conséquence, il lui demande de mettre en place rapidement cette grille indiciaire qui doit s'appliquer aux décrets parus depuis six mois et dont l'absence plonge les professionnels dans une situation peu confortable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre a été diffusé mi-juillet ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'y était engagé. L'honorable parlementaire a d'ailleurs été destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre dans la négociation des contrats d'honoraires.
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