Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le montant des redevances prélevées par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur les petites communes et associations qui organisent diverses manifestations. Le taux pratiqué par la société d'auteur représente une charge financière difficilement supportable au moment où le Gouvernement souhaite revivifier les communes rurales, relancer l'animation des campagnes dans le cadre de l'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mieux prendre en considération leurs situations financières.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit (art. L. 123-1) et de recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de celle-ci (art. L. 131-4), étant entendu que le terme recettes ne limite pas l'assiette de la redevance aux seuls bénéfices provenant de la diffusion des oeuvres. Conformément à ces principes, la SACEM a défini les conditions d'autorisation des manifestations musicales occasionnelles qui permettent d'utiliser l'ensemble du répertoire autorisé quel que soit le nombre de titres diffusés, tant pour les séances au cours desquelles la musique joue un rôle accessoire que pour celles où les oeuvres musicales ont une place essentielle en tenant compte du mode de diffusion des oeuvres, musique vivante ou musique enregistrée. Dans cette dernière hypothèse, la plus fréquente, le mode de calcul des droits s'effectue par l'application d'un pourcentage soit sur les recettes réalisées, soit sur les dépenses engagées. Tout en conservant la spécificité des formes de diffusion musicale, la SACEM a récemment procédé à une réorganisation du barème pour toutes manifestations occasionnelles afin de le simplifier et de faciliter la gestion des redevances par les utilisateurs de son répertoire. Cette initiative aura pour effet de diminuer le niveau moyen de la redevance due par les diffuseurs pour les oeuvres musicales. Par ailleurs, la SACEM a pris, dans la mesure du possible, en considération le rôle des associations dans la vie sociale des collectivités locales. C'est ainsi qu'elle a conclu avec l'Association des maires de France, qui regroupe 90 p. 100 des communes, un protocole d'accord, le 3 juillet 1986, qui prévoit des conditions plus favorables. Outre le bénéfice de la simplification citée ci-dessus, les municipalités et leurs centres ou bureaux d'aide sociale bénéficient d'une tarification particulière afin d'encourager la vie culturelle dans les communes de faible importance. Elles concernent l'extension de réductions aux fêtes à caractère social (c'est-à-dire aux séances sans recette, offertes à certaines catégories spécifiques d'habitants de la commune telles que personnes du troisième âge, écoliers, chômeurs...), l'application sur le montant du budget des dépenses engagées d'une franchise (de 2 000 à 3 000 F) et la délivrance d'une autorisation gratuite pour toutes fêtes nationales ou à caractère social ne donnant lieu à la réalisation d'aucune recette et dont le budget des dépenses est inférieur ou égal à 2 000 F. L'application de ces différentes dispositions réduit sensiblement la rémunération des auteurs (en moyenne 50 p. 100 des fêtes à caractère social, répondant à la définition du protocole, ont bénéficié d'une autorisation gratuite pour l'année 1993). Il convient enfin de constater que globalement le nombre des bals organisés par les municipalités progresse et que la redevance moyenne pour les bals avec disques dans des cas de séances gratuites est bien inférieure à celle des bals payants organisés par les associations. En outre la SACEM a également conclu des protocoles avec les fédérations représentatives des associations indépendantes telles que la FNCOFF (Fédération nationale des comités officiels de fêtes de France) et la FENAVOCEF (Fédération nationale des villes organisatrices de carnavals et festivités) qui prévoient également des réductions sur les droits d'auteur. Il y a lieu d'ajouter enfin que la SACEM accorde des dons aux manifestations organisées au profit d'une cause nationale. ; d'une cause nationale.
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